Arrêt 257.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 236.029/XV-5.028
En cause : la société à responsabilité limitée FACT TRAINING CENTER, ayant élu domicile chez Mes François ANCION et Fanny FOCCROULLE, avocats, rue des Écoliers, 3 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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