Arrêt 238.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.936/XV-3.394
En cause : 1. la Société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LTD, 2. SABIR Amina, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Grégory LEBRUN et Mailys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
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