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27 résultats
En cause : la société privée à responsabilité privée ACTIV VIGILIS, en faillite, et ayant pour curateur, Me Etienne DESCAMPS, avocat, rue de l'Egalité, no 26, 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : CUIGNET Jérémy, ayant élu domicile chez Me Franz VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies, no 3, 7911 Frasnes, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MUSELLE Marc, ayant élu domicile chez Me Stefano CANEVE, avocat, rue Paquay, no 84, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : WILLEMS Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : AELEN Noël, ayant élu domicile chez Me Stefano CANEVE, avocat, rue Paquay, no 84, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : Pieter MERTENS,die woonplaats kiest bijadvocaat P. Vermeulen,kantoor houdende Antwerpen,Stockmansstraat 3/1 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : FELIX Johan, décédé, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre, no 32, 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
En cause : MIDDERNACHT Steve, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage
In zake : Cemil CAN, die woonplaats kiest bij advocaat Y. Sirejacob, kantoor houdende te Zwijnaarde, Pleispark 4 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
Entreprises de gardiennage
In zake : Farid EZ-OUMI, die woonplaats kiest bij advocaat J. Van Der Straeten, kantoor houdende te Gent, H. Frère Orbanlaan 151 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
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