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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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492 résultats
En cause : MAMPAKA LAMO Armel, ayant élu domicile chez Me Franciska BANGISA, avocat, avenue Louis Lepoutre 85 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : 1. de BVBA MACHARIS SECURITY 2. Geert MACHARIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Butenaerts en Andy Hoedenaeken kantoor houdend te 1080 Brussel Leopold II-laan 180 bij wie woonplaats wordt gekozen
Entreprises de gardiennage
En cause : BEKIR Denijan, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Ixelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
In zake : Khalled AKAJJOUA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eric Boon kantoor houdend te 2970 's Gravenwezel Wijnegemsteenweg 83-85 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken
Entreprises de gardiennage
En cause : MAKANJOU Joseph, ayant élu domicile chez Me Violaine DEVYVER, avocat, Quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : HOUZI Taoufik, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : LEBOUTTE Julien, ayant élu domicile rue du Borsay 18 4170 Comblain-au-Pont, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : PIA Ettore, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : DELVAUX Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Rémy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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