Arrêt 248.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.683/XV-4.277
En cause : MUBIANGATA Mbo, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage