Arrêt 252.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.747/XV-4.649
En cause : CLAEYS Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LALIÈRE, avocat, avenue Louise, 109/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l'Armée, 10, 1040 Bruxelles
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