Arrêt 255.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 233.951/XV-4.781
En cause : BERTRAND Julie, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER, Mickaël PONCELET & Nicolas DUCHATELET, avocats, rue de Mery, 42 4130 Esneux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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