Arrêt 239.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.610/XV-3.466
En cause : HOUZI Taoufik, ayant élu domicile chez Me Mathieu DEKLEERMAKER, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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