Arrêt 215.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.170/XV-1.451
En cause : DILGER Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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