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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 186.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.479/VI-17.905

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DES CLASSES MOYENNES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LIEGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 186.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.869/VI-17.765

    En cause : TERRIER Pascal,ayant élu domicile chez Me Philippe CAUCHIES, avocat, rue du Village, no 154, 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 186.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.605/VI-17.140

    En cause : MAZZITELLO Aurelio, ayant élu domicile chez Me Frank DELPORTE, avocat, Kon. Albertstraat, no 13, 8520 Kuurne, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 186.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.210/VI-1.243

    En cause : GILLARD Michel, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 186.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.730/VI-17.143

    En cause : la société privée à responsabilité privée ACTIV VIGILIS, en faillite, et ayant pour curateur, Me Etienne DESCAMPS, avocat, rue de l'Egalité, no 26, 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage