Arrêt 186.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.479/VI-17.905
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DES CLASSES MOYENNES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LIEGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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