Arrêt 254.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.707/XV-4.862
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-François DISTER, avocat, avenue Blonden, 11 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
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