Arrêt 248.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 231.346/XV-4.502
En cause : TOULOUSE André, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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