Arrêt 214.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 199.974/XV-1.508
En cause : la s.p.r.l. BELGIAN BUSINESS INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me O. DANDOIS, avocat, rue d'Andrémont 16 6120 Jamioulx, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage