Arrêt 245.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 227.899/XV-4.068
En cause : IDRAF Mourad, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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