Arrêt 228.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.029/XV-2.346
En cause : LEGRAND Alex, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage