Arrêt 224.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.136/XV-2.291
En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me N. PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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