Arrêt 185.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 164.467/VI-16.971
En cause : MUSELLE Marc, ayant élu domicile chez Me Stefano CANEVE, avocat, rue Paquay, no 84, 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage