Arrêt 260.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 242.154/XV-5.914
En cause : P. D., ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue de Mulhouse 37 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage