Arrêt 227.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.122/XV-2.514
En cause : ROUSSEAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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