Arrêt 184.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 164.496/VI-16.972
En cause : WILLEMS Fabrice, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
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