Arrêt 259.771 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.856/XV-4.875
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage