Arrêt 244.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.208/XV-3.867
En cause : MAKANJOU Joseph, ayant élu domicile chez Me Violaine DEVYVER, avocat, Quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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