Arrêt 234.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.348/XV-2.833
En cause : MASCAGNI Pascal, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, rue Souveraine 95 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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