Arrêt 231.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.316/XV-2.531
En cause : SINDANI BIONGO Thierry, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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