Arrêt 183.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 138.136/VI-16.525
En cause : FELIX Johan, décédé, ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barre, no 32, 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
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