Arrêt 231.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.587/XV-2.383
En cause : MASTROVALERIO Frédéric, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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