Arrêt 227.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 211.491/XV-2.489
En cause : LEDIEU Stany, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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