Arrêt 203.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.586/XV-1.242
En cause : LEGRAND Laurent,ayant élu domicile chez Me N. DEMARQUE, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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