Arrêt 192.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.139/VI-1.325
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage