Arrêt 266.223 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 247.088/XV-6.447
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Abdelmajid ROUGHOU, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10, 1040 Bruxelles.
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