Arrêt 253.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.795/XV-4.655
En cause : VANDER GUCHT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Amélie de BONHOME et Ronald FONTEYN, avocats, rue des Droits de l’Homme, 2/25 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage