Arrêt 247.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.389/XV-4.391
En cause : LA DELFA Christophe, ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles
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