Arrêt 244.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.078/XV-3.611
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
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