Arrêt 234.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.344/XV-2.628
En cause : HASKOURI Jalal, ayant élu domicile chez Me S. KAMBA MALUWA, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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