Arrêt 201.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.663/XV-1.216
En cause : la s.a. Full Security,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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