Arrêt 180.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.257/VI-17.707
En cause : la société privée à responsabilité limitée ASSOCIATION BELGE POUR LA SECURITE, en abrégé A.B.S., ayant élu domicile chez Me Candice DEBRUYNE, avocat, boulevard Guillaume van Haelen, no 50, 1190 Forest, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
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