Arrêt 265.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2026
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 245.297/XV-6.299
En cause : R. H., ayant élu domicile Barbarastrasse 79 4470 Amblève, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
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