Arrêt 253.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.030/XV-4.576
En cause : 1. STINGLHAMBER Alexandre, 2. la société privée à responsabilité limitée A.S. PROTECTION, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Alexandre WILMOTTE, avocats, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Entreprises de gardiennage