Arrêt 243.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.086/XV-3.852
En cause : MAMPAKA LAMO Armel, ayant élu domicile chez Me Franciska BANGISA, avocat, avenue Louis Lepoutre 85 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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