Arrêt 222.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.431/XV-1.907
En cause : BEN AZOUZ Slim, ayant élu domicile chez Me M. SIMON, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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