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vergunning | beroep
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vergunn*
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En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, rue Turenne 70 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : SCIENZA Nicolas, ayant élu domicile chez Me Audrey DEVERGNIES, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleoi contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Entreprises de gardiennage