Arrêt 264.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 244.190/XV-6.187
En cause : F. O., ayant élu domicile chez Me Benoît CLOSSON, avocat, rue des Houchettes 19/001 6920 Wellin, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.
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