Arrêt 243.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.644/XV-3.904
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles
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