Arrêt 187.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.219/VI-17.605
En cause : DEVOS Didier, ayant élu domicile chez Me Thierry KNOOPS, avocat, avenue de Waterloo, no 54, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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