Arrêt 261.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.413/XV-5.347
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Fabrizio MANZO, avocat, avenue de l’Exposition, 424/10 1090 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Entreprises de gardiennage