Arrêt 236.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.755/XV-3.051
En cause : CONTINO Fabrizio, ayant élu domicile chez Me N. KHOULALENE, avocat, rue Tumelaire 75 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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