Arrêt 228.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.565/XV-2.382
En cause : CORMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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