Arrêt 225.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.029/XV-2.346
En cause : LEGRAND Axel, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
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