Arrêt 221.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.313/XV-1.528
En cause : LOBUE Luca, ayant élu domicile chez Me H. DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
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