Arrêt 187.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.480/VI-17.716
En cause : MIDDERNACHT Steve, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
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